Nanterre paiera pour Neuilly

Texte publié dans « l’Humanité des débats » du 16 mai 2009

Vers le chèque éducation

Le 10 décembre 2008, a été adoptée par le Sénat une proposition de loi, dite « loi Carle » du nom de son initiateur UMP, sur le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d’association, hors de leur commune de résidence.
Forme de chèque éducation,  cette nouvelle concession faite au privé, institue une obligation de financement sans accord préalable de la commune de résidence. La loi Carle abroge, certes, l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui généralisait ce privilège, dans tous les cas, à tous les élèves  du privé hors commune. Mais, cette nouvelle disposition n’en reste pas moins, si ce n’est plus dangereuse, car elle pose, plus explicitement, un principe d’obligation de financement contraire aux textes fondateurs de l’École de Jules Ferry, en créant une distorsion de traitement qui favorise les écoles privées, en aggravant et outrepassant y compris la loi Debré qui régit les rapports entre l’État et les établissements privés.
Ce texte doit être, prochainement, soumis à l’Assemblée nationale.  Il soulève plusieurs problèmes d’inconstitutionnalité.
Au nom de l’obligation constitutionnelle, selon laquelle, « … l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat », la prise en charge financière de la commune de résidence pour les élèves fréquentant une école publique d’une autre commune trouve ici sa justification. Au nom d’une pseudo « parité » de moyens, tout en refusant les obligations afférentes au service public au nom de leur « liberté de choix », certains revendiquent le privilège de la discrimination sociale, et rencontrent le soutien de ceux qui communautarisent ou commercialisent l’espace scolaire.

Le financement public correspondant à des critères dérogatoires définis n’est possible qu’après accord initial dans l’enseignement public. Pour le privé on oblige, sans autorisation préalable, les mêmes communes de résidence à prendre en charge les exigences des parents qui refusent le service public et scolarisent leurs enfants dans le privé hors commune.

 Le principe de « liberté d’enseignement » invoqué par certains n’implique en aucune façon, un quelconque financement public. Être enseigné dans une école hors contrat ou enseigné à domicile, voilà qui revient à une même « liberté d’enseignement », qui exclut et interdit, par définition,  toute forme de financement public. La « liberté d’aller et venir » est aussi fondamentale, ceux qui refusent le transport en commun ne revendiquent pas le financement par la puissance publique de leurs courses en taxi.

 Ce nouveau dispositif législatif aggrave la logique discriminatoire et dispendieuse de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l’État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, à l’instar de l’article 89 de la loi de 2004 qui initiait cette dérive, se surajoute et aggrave ainsi la loi Debré et crée de nouvelles obligations : ici l’usager se voit attribuer un droit de tirage sur le budget municipal, sans accord préalable, et impose à sa commune  de résidence le paiement de sa scolarité dans une école privée d’une autre commune.

Jusqu’à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l’École et la Commune.  Les communes n’ont de compétences et de charges afférentes que pour l’École publique. Pour les écoles privées, la commune n’a aucune compétence, uniquement des charges résultantes du contrat d’association passé entre l’État.

 Aujourd’hui, on introduit une relation marchande usager-Commune avec ce qu’il faut bien considérer comme un «chèque éducation », utilisable aussi bien hors commune.

 La Loi Carle fait primer les choix communautaristes et particularistes sur l’intérêt général en encourageant par ce régime de faveur la scolarisation dans des écoles privées. La ghettoïsation sociale va s’accroître. Les dépenses des communes vont augmenter et générer des imprévisibilités pour les coûts de l’éducation. La banlieue paiera pour la ville, Nanterre paiera pour Neuilly …, les communes rurales seront pénalisées avec un risque fort d’exode scolaire. Des classes et écoles publiques disparaîtront…

 Ceux qui revendiquent la suppression du service public laïque d’éducation voient ainsi tomber du Ciel parlementaire, un chèque éducation qui individualise le rapport à l’école, en instituant des logiques communautariste, marchande et commerciale. Ce faisant, la loi Carle sacrifie la justice sociale, la laïcité et le vivre ensemble de jeunes citoyens en devenir.

 Eddy KHALDI

Partager ce billet:
  • Print
  • del.icio.us
  • Facebook
  • Google Bookmarks
  • LinkedIn
  • Live
  • Twitter
  • viadeo FR